CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – SOCIETE CORIOLIS
SAS au capital de 1 004 850 €, dont le siège social est situé 22 rue GRAINDORGE 93170 BAGNOLET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°402 900 971, représentée par son représentant légal ou par son représentant dument habilité, domicilié en cette qualité au dit siège ; ci-après désignée « BALADEO ».
Identifiants ADEME : Papiers = 8874 : FR002400_03KUUQ via CITEO (ex ECOFOLIO) / Emballages = 506486 : FR002400_01TRNX via CITEO (ex ECO EMBALLAGES) / Piles et accumulateurs = FR002400_069APN via SCRELEC / Equipements électriques et électroniques = FR002400_05E62M via ECOLOGIC.
2 - DEFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet, lesquelles ont pleine valeur contractuelle entre BALADEO et le Client ;
CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande sur le Site Internet ;
Client : Désigne le client ayant procédé à la Commande d’un Produit BALADEO ;
Commande : Désigne la commande d’un Produit effectué par le Client auprès de BALADEO depuis le Site Internet ; la Commande ne peut intervenir que pour une exécution en France Métropolitaine ; toute commande nécessitant une exécution hors France métropolitaine (notamment livraison hors France Métropolitaine) devant faire l’objet de conditions dérogatoires (notamment s’agissant de la livraison, des frais de livraison) discutées et formalisées entre BALADEO et le Client.
Prix : Désigne le prix du par le Client à BALADEO au titre de sa Commande ;
Prix des Produits : Désigne le prix des Produits BALADEO en vigueur tels qu’indiqués sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de BALADEO ;
Produit(s) : désigne les produits commercialisés sous la marque BALADEO et accessibles à l’achat sur le Site Internet.
Site Internet : Désigne le site internet accessible depuis l’adresse URL : www.baladeo.com
BALADEO : Désigne la société CORIOLIS présentée à l’article 1 ci-dessus.
3 – OBJET DES CGV – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente des Produits au Client.
Les CGV s'appliquent à toutes Commandes acceptées par le Client - dont le contenu a valeur contractuelle entre le Client et BALADEO - et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées. L’acceptation des CGV dans le cadre de sa Commande emporte acceptation pleine et entière des CGU par le Client.
4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV – CAPACITE ET MAJORITE LEGALE
4.1. Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de BALADEO, dans l'application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptibles de créer un droit quelconque. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion de BALADEO, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L’acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d’utilisation du Site Internet et notamment du service de personnalisation des produits BALADEO sur le Site Internet.
4.2. Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit BALADEO qui se réserve de donner toute suites utiles à une déclaration trompeuse.
5 – COMMANDES – DISPONIBILITE DU/DES PRODUIT(S)
5.1. La Commande doit être effectuée par le Client directement sur le Site Internet et conformément aux CGU.
Le Client, en validant sa Commande dans les conditions ci-dessous, reconnait avoir reçu (i) une information suffisante et pertinente sur les produits, le prix et leurs conditions de vente pour en apprécier l’adéquation avec les besoins et la destination d’usage recherchée par le Client, (ii) et une image suffisamment éclairante et fidèle pour apprécier l’esthétique du modèle choisi.
Les Commandes conclues par le Client depuis le Site Internet respectent le principe du double clic, ce que reconnait le Client ; En conséquence, le Client reconnait avoir été parfaitement éclairé, au grès du suivi des étapes de Commande sur le Site Internet, sur le contenu et les conditions de sa Commande (notamment Produit(s), prix, livraison, garantie…), avoir pu modifier sa sélection de Produits (en quantité ou nature) et prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande; il reconnait que son consentement à l’exécution de la Commande est parfait et irrévocable à compter de sa « validation de la commande », celle-ci faisant figure de « second clic » et donc de signature à la commande équivalente à une signature au sens du Code civil.
5.2. L’offre et les Commandes des Produits BALADEO sont valables et opposables sous réserve des stocks de Produits disponibles. Toute indisponibilité de Produits intervenant après validation de sa commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible. Conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation, le Client pourra exprimer son souhait d’annuler la Commande et d’être remboursé du prix du Produit indisponible dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande.
6 – PRIX – PAIEMENT - FACTURATION – RESERVE DE PROPRIETE
6.1. Les Prix des Produits BALADEO publiés sur le Site Internet sont indiqués en Euros (€) ou en dollars US ($) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de logistique, traitement ou livraison. BALADEO est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix du par le Client au titre de sa Commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa Commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.
6.2. Le Paiement du Prix et des frais annexes mentionnés lors de la Commande (frais de livraison notamment) s’effectue comptant lors de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 et par les moyens de paiement référencés sur le Site Internet. Tout impayé (totale ou partiel) ou difficulté de paiement (sur toute ou partie du montant dû) entrainera de plein droit et à effet immédiat la suspension de l’exécution des obligations de BALADEO (notamment d’expédition des Produits commandés) jusqu’à parfaite régularisation et justifiera des pénalités dans les limites légales. En cas d’absence de régularisation, la Commande pourra faire l’objet d’une résiliation par BALADEO aux torts du Client. Tout paiement, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation, est définitif et irrévocable.
6.3. BALADEO demeure propriétaire des Produits commandés par le Client sur le Site Internet jusqu’à parfait encaissement du Prix et donc acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.
6.4. À l’issue de sa Commande des Produits sur le Site Internet dans les conditions définies à l’article 5 et après parfait paiement et encaissement du Prix, le Client recevra dans son colis la facture correspondant à son achat récapitulant les Produits achetés, leur quantité, le prix unitaire, le Prix total de la commande exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA, les remises ou rabais éventuels. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.
7 – LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - FRAIS DE LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON NON CONFORME
7.1. Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après parfait encaissement du Prix par BALADEO et acceptation de la Commande au regard de l’état des stocks de Produits disponibles.
La livraison des Produits commandés interviendra par l’intermédiaire des services des transporteurs choisis par BALADEO.
La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou en point relais sélectionné lors de sa Commande, laquelle constitue l’adresse de livraison contractuelle.
En cas de livraison hors du territoire français, il appartient au seul Client de s’assurer de la compatibilité de l’importation du Produit avec la réglementation en vigueur du pays de réception. En cas de livraison en France et si le Client réside hors de France, le Client assumera seul tous les couts et frais (taxe, douane notamment) éventuellement réclamés lors de son importation du Produit dans le pays de résidence.
7.2. Le transfert des risques au Client sur les Produits commandés intervient à compter de la réception des Produits par le Client. Il appartient à cet égard au Client (ou à tout tiers par lui mandaté à cet effet) de procéder aux vérifications d’usage avant l’acceptation du colis afin de détecter une éventuelle anomalie (absence d’endommagement du Produit notamment). Il appartient au Client de prendre le temps nécessaire afin de procéder à ces vérifications, le transporteur mandaté étant tenu de le laisser y procéder.
7.3. Les frais de livraison, intégralement dus par le Client au titre de l’expédition du/des Produit(s) commandé(s), sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa Commande sur le Site Internet.
7.4. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont des délais indicatifs et non-contractuels établis sur la base d’une moyenne de délais de livraison incluant le traitement logistique et l’expédition. Ils ne constituent qu’une obligation de moyen pour BALADEO qui prendra toute diligence pour essayer de les respecter. Un dépassement de ces délais ne pourra justifier l’annulation par le Client de sa Commande. Ces délais pourront être adaptés en fonction du niveau de disponibilité des Produits commandés. Afin de ne pas retarder la livraison des Produits disponibles commandés en même temps que les Produits non disponibles, BALADEO pourra, à sa discrétion, livrer séparément ces Produits sans frais supplémentaires.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et à compter de la validation définitive de la Commande par BALADEO.
La livraison des Produits devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la Commande. Le dépassement de ce délai n’entrainera pas de plein droit l’annulation de la Commande à livrer. Le Client devra enjoindre BALADEO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si la livraison n’est toujours pas intervenue dans ce délai, le Client pourra procéder à la résolution de la Commande des Produits non-livrés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante BALADEO, 22 Rue Charles Graindorge, 93170 Bagnolet France ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée. L’annulation ne portera dans cette hypothèse que sur les Produits non-livrés ; les Produits qui auraient déjà été livrés commandés en même temps que les Produits non-livrés ne seront donc pas concernés par cette annulation.
La Commande des Produits non-livrés est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’écrit informant BALADEO de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.
Le Client sera remboursé des sommes acquittées au titre des Produits non-livrés dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.
8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1. Droits de rétractation
Sous réserve de l’exception ci-dessous conformément aux exceptions légales prévues aux articles L-221 et suivants du code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de la Commande ou de la réception des Produits par lui ou un tiers désigné par lui lors de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si les Produits peuvent être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en exprimant auprès de BALADEO sa décision sans la moindre réserve ou ambiguïté par mail : contact@baladeo.com ou en renvoyant à la même adresse le formulaire de rétractation disponible sur le site internet (ou à Baladeo, 22 Rue Charles Graindorge, 93170 Bagnolet France).
Les Produits sont renvoyés aux frais du Client. Ils doivent être en état neuf et retournés dans leur emballage d'origine. Ils sont renvoyés et voyagent aux risques et périls du Client qui prendra les diligences utiles pour assurer leur parfait état. Tout article endommagé, non emballé dans l’emballage d’origine ou n’étant pas dans son état neuf ne sera pas repris.
8.2. Exclusion du droit de rétractation résultant de la personnalisation du/des Produit(x) commandés
BALADEO met à disposition du Client sur son Site Internet un outil de personnalisation lui permettant d’individualiser son produit, selon ses envies design, esthétiques et fonctionnelles, suivant une multitude de critères de personnalisation à combiner par ses propres soins. Le résultat de la combinaison des critères aboutissant à un produit personnalisé et individualisé comme le reconnait le Client aux CGU, la Commande de ce dernier exclut tout droit de rétractation. Si le Client renvoie le Produit qui tombe sous le coup de cette exception, Baladeo le tiendra à sa disposition mais ne pourra être tenu à son renvoi à ses frais.
9 – SERVICE CLIENTELE
Toute question relative à une commande ou à la livraison des Produits commandés devra être exprimée auprès de BALADEO par mail contact@baladeo.com ou lettre à l’adresse postale : BALADEO, Rue des Ebénistes, ZI, Bat 3, 77200 Torcy France.
10 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des Produits BALADEO sont disponibles 24 mois.
11 - GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES
11.1. Garantie de conformité :
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité au sens des articles L-217-4 à L.217-12 du code de la consommation indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Il pourra exercer sa garantie - sans avoir à rapporter la preuve de la non-conformité - dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession du Produit afin de solliciter la réparation ou le remplacement du Produit (sous les réserves légales de l’article L217-9 du code de la consommation ci-après reproduit). Si le Client entend exercer la garantie de conformité, il devra retourner le Produit prétendument non-conforme - dans son état d’origine, avec l’emballage, accompagné de sa facture d’achat - à BALADEO à l’adresse suivante : BALADEO, Rue des Ebénistes, ZI, Bat 3, 77200 Torcy France. Si la non-conformité est avérée après examen, BALADEO procédera au remplacement ou réparation du Produit, remboursera les frais de retour et assumera à sa charge les frais éventuels de livraison du produit réparé ou de remplacement. Le Client assume les risques de dommages liés au retour du Produit. Tout Produit retourné à BALADEO endommagé ne bénéficiera pas de la garantie précitée.
Pour l’information du Client et conformément à l’article L 217-15 du code de la consommation, il est rappelé ci-après certaines dispositions légales applicables à la garantie de conformité, à son exercice et ses conséquences ; ces dispositions s’appliquent pleinement aux présentes CGV :
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.2. Garantie des vices cachés :
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie d’une garantie légale sur les vices cachés des Produits au sens des articles 1641 du Code civil et pourra solliciter - si le vice caché est avéré au sens légal - la résolution de la vente du Produit affecté du vice caché ou la réduction du prix dudit Produit.
Pour l’information du Client et conformément à l’article L 217-15 du code de la consommation, il est rappelé ci-après certaines dispositions légales des articles 1641 et 1648 al 1 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, à son exercice et ses conséquences ; ces dispositions s’appliquent pleinement aux présentes CGV :
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.3. Limitation de garantie.
Aucune garantie ne pourra notamment être due dans les cas suivants :
• Dommages causés par la non-réalisation des entretiens recommandés du Produit.
• Dégâts accidentels, défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien incorrect, une négligence ou une chute.
• Utilisation du Produit à des fins autres que sa destination normale.
• Utilisation du Produit à des fins professionnelles manifestement impropre et inadéquate au regard des caractéristiques techniques du Produit dont le Client déclare être parfaitement informé via le Site Internet avant la validation de sa Commande.
• Défaut du tranchant de la lame d’un couteau résultant d’une usure normale du produit au fur et à mesure de son utilisation.
• Couteau dont le tranchant est conforme à sa destination normale et aux règles de l’art.
• Utilisation de pièces et accessoires autres que ceux de BALADEO.
• Réparation ou modifications effectués par des personnes autres que BALADEO.
Si par exception, BALADEO acceptait le remplacement du Produit malgré une défectuosité ou vice résultant de l’une des circonstances ci-dessus, un tel remplacement ne pourra constituer qu’un geste commercial et en aucun cas un droit du Client ou une obligation à la charge de BALADEO ; ce remplacement ne soumettra BALADEO à aucune obligation ultérieure à l’égard du Produit remplacé ou du Client et ne saurait constituer un quelconque droit pour le Client ou pour un quelconque tiers détenteur d’un Produit BALADEO d’obtenir un nouveau remplacement pour des causes similaires ou entrant dans l’une des circonstances ci-dessus.
12 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
12.1 Le Client est seul responsable des conséquences que pourront avoir sur le contenu ou l’exécution de la Commande toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande sur le Site Internet (notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse mail etc…). Dans une telle hypothèse, BALADEO ne pourra notamment être responsable en cas de livraison défaillante, d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive. Le Client est seul responsable du résultat de ses choix dans le design de son Produit via l’Outil de Personnalisation et ne pourra solliciter un remplacement pour des raisons esthétiques.
Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication).
12.2 Il appartient au seul Client – qui a déclaré par son acceptation des présentes être légalement majeur – de se conformer à la réglementation éventuellement applicable dans le pays où il se trouve physiquement en possession de son Produit ou dans le pays où il se fait livrer le Produit en matière d’achat, d’import, de possession d’arme blanche en vente libre.
12.3 Le Produit BALADEO requiert un usage sérieux, attentif et prudent de la part du Client ou de tout utilisateur qui y aurait accès. Il lui appartient à cet égard de faire un usage conforme du Produit à sa destination, et diligent en « bon père de famille ». Le Produit ne doit jamais être laissé à la disposition ou à porter de main des mineurs et en particulier des enfants. Le Client a la garde de la chose et tout prêt ou utilisation du Produit devra se faire sous la seule responsabilité et surveillance du Client. BALADEO ne pourra jamais être responsable ou inquiétée au titre des conséquences quelles qu’elles soient (préjudices corporels du Client ou des tiers ou préjudices matériels notamment…) d’un mauvais usage, d’un usage illicite ou d’un usage par un tiers quelconque ou d’une mauvaise conservation du Produit
12.4 Le Client garantit BALADEO de toutes conséquences résultant du non-respect des dispositions ci-dessus de telle sorte que BALADEO n’en soit jamais inquiétée.
13 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la conclusion de sa commande sur le Site Internet dans les conditions de l’article 5 ou dans le cadre de la création de son compte sur le Site Internet, le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant collectées par BALADEO. BALADEO se conforme à la réglementation en vigueur applicable aux données personnelles notamment issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et du règlement européen dit « RGPD ». Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles transmises en adressant toute demande en ce sens par mail à l’adresse suivante : contact@dbaladeo.com ou lettre : BALADEO, 22 Rue Charles Graindorge, 93170 Bagnolet France. Afin de s’assurer de l’auteur réel de la lettre ou du mail, l’Utilisateur joindra une copie de sa pièce d’identité.
14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
BALADEO est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés aux Produits BALADEO (notamment : marques, modèles sur les Produit et brevets), à leur commercialisation, au Site Internet. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Il est en particulier interdit sous peine d’acte de contrefaçon pénalement sanctionné, de reproduire, d’imiter, de représenter le design de tous Produits (après combinaison des profils de personnalisation), qu’il s’agisse de leur ergonomie ou de leurs caractéristiques ornementales.
BALADEO est propriétaire du Site Internet et de tous ses éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon.
Des liens hypertextes sur le Site Internet peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de BALADEO. BALADEO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires.
15 - STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE - LITIGE
15.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
15.2. Les CGV et la Commande sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute aut re législation. En cas de Commande effectué hors de France (que le Client réside hors de France ou que la livraison intervienne hors de France), il appartient au seul Client de se conformer avec la réglementation applicable aux Produits et en garantit BALADEO. BALADEO se réserve de ne pas donner de suite à une Commande qui contreviendrait à une réglementation locale ou qui serait incompatible avec les présentes CGV et en informera le Client, sans qu’une telle circonstance/vérification de conformité ne puisse constituer une quelconque obligation de la part de BALADEO.
15.3. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa Commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement sous sa seule responsabilité.
15.4 En cas de litige relatif à la commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. BALADEO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS– http://www. medicys.fr. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : cliquez ici (https://app.medicys.fr/). Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.